Catégorie : Mentions légales

Dans un arrêt du 22 novembre 2022, la Cour de justice de l’Union Européenne (Grande Chambre) considère que l’accès Public des données mentionnées dans le registre des bénéficiaires effectifs est contraire aux articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Selon l’Arrêt, « l’accès du grand public aux informations sur les bénéficiaires effectifs constitue une ingérence grave dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, respectivement consacrés aux articles 7 et 8 de la Charte »

Le Ministère de la Justice du LUXEMBOURG a mis quelque heures pour suspendre l’accès au Registre des Bénéficiaires effectifs des sociétés immatriculées au Luxembourg.

https://paperjam.lu/article/luxembourg-suspend-son-rbe-sui

Il n’est pas certain que le Ministère de la Justice Français en fasse de même dans de tels délais.

Arrêt CJUE 22 11 2022

Communiqué de Presse CJUE

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