Registre des bénéficiaires effectifs – Plus d’accès public depuis le 31 juillet 2024

C’est désormais chose faite  (avec un délai d’environ 19 mois depuis l’arrêt de la CJCE du 22/11/2022).

Le registre des bénéficiaires effectifs n’est plus public depuis le 31 juillet 2024.

L’accès est néanmoins possible aux personnes justifiant un intérêt légitime.

Plus de détails : Service Public

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