Plusieurs clients me demandent fréquemment combien de temps le prix de vente du fonds de commerce sera séquestré.
1/ l’enregistrement de l’acte au Centre des impôts.
L’ensemble des délais dépend de la réalisation de la formalité greffe (désormais via le guichet unique). Et cette formalité ne peut être réalisée que lorsque l’acte de cession a été enregistré auprès du Service départemental de l’enregistrement.
Et les délais d’enregistrement sont longs depuis quelques années puisque :
– Depuis la fusion des pôles enregistrement il n’y a plus qu’un seul endroit ou l’on peut enregistrer les actes (pour la Gironde : à Bordeaux)
– Et pour Bordeaux : Si l’on se déplace pour « accélérer l’enregistrement », il n’y a plus qu’une seule personne à l’accueil pour vous recevoir
– Et toujours pour Bordeaux : Si l’on se déplace, l’enregistrement ne sera pas fait immédiatement mais dans les jours suivants
Délais pour obtenir l’acte enregistré : environ 15 jours à 3 semaines.
Question : quand pourra t-on enfin faire les enregistrements en ligne?
2/ réalisation de la formalité via le guichet unique
Pour faire la formalité via le guichet unique, il faut publier l’annonce légale.
En effet, l’annonce légale doit mentionner le numéro de l’enregistrement de l’acte auprès du Service départemental de l’enregistrement.
Délai : 1 semaine à 10 jours (quand le guichet unique veut bien fonctionner et quand on ne se trompe pas)
3/ Délai d’opposition des créanciers
10 jours à compter de l’annonce légale ou à compter de l’annonce BODACC (articles L 141-12 et L 141-14 du Code de commerce)
En pratique, le délai de 10 jours interviendra à compter de l’annonce BODACC publiée par le Greffe.
3/ délai de solidarité fiscale
Le délai de solidarité fiscale est de 90 jours (articles 1684 et 201 du Code général des impôts)
Ce délai de 90 jours débute :
– Soit à compter du dépôt par le Vendeur (ou son expert comptable) de la liasse fiscale faisant état de la cession du fonds de commerce (sachant que le vendeur a 60 jours à compter de l’annonce légale pour déposer cette liasse fiscale)
– ou si cette liasse fiscale n’a pas été déposée : annonce légale + 60 jours.
En pratique donc le délai de solidarité fiscale débute à compter de l’annonce légale + 60 jours + 90 jours.
Soit le délai d’usage de 5 mois et demi pour le délai de séquestre à compter de la signature de l’acte de cession de fonds de commerce.