En cas de modification d’une société (forme sociale, augmentation de capital …), il est nécessaire de réaliser des formalités auprès du greffe du Tribunal de commerce et auprès du Centre de formalités des entreprises.
Depuis quelques années, une nouvelle formalité est apparue : le registre des bénéficiaires effectifs.
Ce registre doit être complété via des formulaires (ou via le site internet infogreffe.fr) et je vous invite à consulter de nombreux articles vus sur le web, lesquels vous aideront à compléter les dits formulaires.
Le présent article a pour objectif de vous préciser pour quelles formalités la mise à jour du registre des bénéficiaires effectifs est requise et ce d’autant plus qu’un décret du 14 février 2020 a modifié cette formalité (notamment le nouveau formulaire dit M’)
Il suffit de se référer aux dispositions de l’article R 561-56 du Code monétaire et financiers pour trouver la solution.
« Les informations relatives au bénéficiaire effectif déclarées lors de la demande sont les suivantes :
1° S’agissant de la société ou de l’entité juridique, sa dénomination ou raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social et, le cas échéant, son numéro unique d’identification complété par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
2° S’agissant du bénéficiaire effectif :
a) Les nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle de la ou des personnes physiques ;
b) La nature et les modalités du contrôle exercé sur la société ou l’entité juridique mentionnée au 1°, déterminées conformément aux articles R. 561-1, R. 561-2 ou R. 561-3, ainsi que l’étendue de ce contrôle ;
c) La date à laquelle la ou les personnes physiques sont devenues le bénéficiaire effectif de la société ou de l’entité juridique mentionnée au 1°. »