Les procès verbaux de dissolution amiable et anticipée des sociétés n’ont plus à faire l’objet d’un enregistrement auprès du SDE et ce depuis le 1er janvier 2020.
L’article 635 1-5° du Code général des impôts a été modifié en ce sens fin 2019, et sauf erreur cette information n’est mentionnée nulle part.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006199077/2020-09-16/.
En cas de dissolution/liquidation anticipée d’une société, il conviendra d’enregistrer le procès verbal de clôture des opérations de liquidation lorsqu’il existe un boni et uniquement dans ce cas (attention non applicable aux sociétés à associé unique)