Information COVID-19 :
Compte tenu des règles de confinement actuelles, mon Cabinet est à titre exceptionnel fermé au Public.
Je reste néanmoins disponible comme auparavant par téléphone, courriel et éventuellement en visioconférence via whatsapp.
Pour ce qui est de la signature des différents actes qui n’est donc pas possible à mon cabinet, je peux mettre en place une signature électronique des actes à distance, le tout de manière sécurisée.
Pour ce qui est concerne les actes des Sociétés, il est toujours possible d’organiser les assemblées générales via des consultations écrites, voire en régularisant des actes des décisions unanimes des associés (lorsque les statuts de votre Société prévoient une telle possibilité).
La seule exception est l’approbation annuelle des comptes clos qui doit être organisée de manière obligatoire via une assemblée générale physique (sauf visioconférence éventuellement prévue dans les statuts mais qui est très difficile en pratique à mettre en place pour les PME).
Mise à jour du 14 avril 2020 : L’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 est venue simplifiée la convocation et la réunion des assemblées générales de toutes les Sociétés de droit privé.
De sorte que par exemple, il est possible de convoquer les assemblées générales par courriel et de recourir à des visio-conférences et/ou des conférences téléphoniques mêmes lorsque les statuts ne le prévoient pas:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755899&categorieLien=id