Selon la réponse ministérielle du 6 juin 2019, le Ministère de l’action et des comptes publics annonce la création d’un site internet d’enregistrement de certains actes via internet.
Intitulé « e enregistrement », ce site devrait être en fonction courant 2020 nous annonce le Ministère.
Et c’est une excellente nouvelle.
références : https://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190309344.html