Certains droits d’enregistrements applicables en droit des sociétés sont modifiés à compter du 1er janvier 2019.
Je viens de l’apprendre en me rendant au Service Départemental de l’Enregistrement de Bordeaux.
Dans le détails, les droits d’enregistrement deviennent gratuits pour les actes suivants :
- les procès verbaux constatant les prorogations pures et simples de sociétés (rares en pratique);
- les procès verbaux de dissolution de sociétés (en cas de dissolution/liquidation amiable d’une société);
- les procès verbaux d’augmentation de capital par incorporation des bénéfices, réserves… ;
- les procès verbaux réductions de capital
- les actes de fusion et de scission
Références : articles 811, 812, 814, 816 et 817 du Code général des impôts.